Code de l'environnement

Sous-section 1 : Mesures de prévention

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de prévention des dommages environnementaux

Résumé. Les exploitants doivent agir rapidement pour éviter ou limiter les dommages à l'environnement et informer les autorités si nécessaire.

En vigueur depuis le 3 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations en cas de menace environnementale

Résumé. En cas de danger imminent pour l'environnement, l'exploitant doit agir vite et à ses frais pour éviter ou limiter les dégâts, puis informer les autorités si le problème persiste.

En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 (Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux) de sa nature, des mesures de prévention qu'il a prises et de leurs résultats.

En vigueur depuis le 3 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations en cas de dommage environnemental

Résumé. En cas de dommage à l'environnement, l'exploitant doit prévenir les autorités et prendre des mesures pour limiter les dégâts.

En cas de dommage, l'exploitant en informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 (Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux). Il prend sans délai et à ses frais des mesures visant à mettre fin à ses causes, à prévenir ou à limiter son aggravation ainsi que son incidence sur la santé humaine et sur les services écologiques.

En vigueur depuis le 3 août 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour mesures de prévention sur propriétés privées

Résumé. Pour agir sur des terrains privés et prévenir des dommages à l'environnement, il faut d'abord obtenir l'accord des propriétaires ou, en cas d'urgence, une autorisation judiciaire.

Pour mettre en œuvre dans les propriétés privées les mesures de prévention prévues par la présente sous-section, l'exploitant doit préalablement recueillir l'autorisation écrite des propriétaires, des titulaires de droits réels, de leurs ayants droit ou, le cas échéant, des titulaires d'un droit de jouissance. Il peut conclure avec eux une convention prévoyant, le cas échéant, les termes de l'autorisation ou le versement d'une indemnité pour occupation de terrain.

A défaut d'accord amiable ou en cas d'urgence, l'autorisation peut être donnée par le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui.

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2008

Sous-section 1 : Mesures de prévention
Article L162-3
Article L162-4
Article L162-5