Code de l'environnement

Article L162-16

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Article L162-16

L'autorité visée au 2° de l'

article L. 165-2

(

Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux

)

Art. L.165-2

Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux

Un décret précise les règles pour prévenir et réparer les dommages à l'environnement, en fixant les activités concernées, les autorités compétentes et les mesures à prendre.

peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre elle-même ou faire prendre, aux frais de l'exploitant défaillant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2008

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Pouvoirs de police administrative en cas d'urgence environnementale

Résumé. En cas d'urgence ou de danger grave, l'autorité compétente peut prendre elle-même les mesures nécessaires pour prévenir ou réparer les dommages à l'environnement, aux frais de l'exploitant responsable.

L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 (Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux) peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre elle-même ou faire prendre, aux frais de l'exploitant défaillant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires.

Source : Légifrance