Code de l'environnement

Article L163-3

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Article L163-3

Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées " sites naturels de compensation ", peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163-1 (Compensation des atteintes à la biodiversité), de manière à la fois anticipée et mutualisée.

Les sites naturels de compensation font l'objet d'un agrément préalable par l'Etat, selon des modalités définies par décret.

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Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 25 octobre 2023

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Sites naturels de compensation pour la biodiversité

Résumé. Les sites naturels de compensation sont des espaces dédiés à la restauration ou au développement de la biodiversité, mis en place pour compenser les dommages causés par des projets humains.

Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées " sites naturels de compensation ", peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163-1 (Compensation des atteintes à la biodiversité), de manière à la fois anticipée et mutualisée.

Les sites naturels de compensation font l'objet d'un agrément préalable par l'Etat, selon des modalités définies par décret.

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