Code de l'environnement

Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques

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Règles pour les projets affectant l'eau et les milieux aquatiques

Résumé. Cette section décrit les règles spéciales pour les projets qui pourraient nuire à l'eau et aux milieux aquatiques, comme des autorisations uniques ou des modifications en cas de menace.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Application des règles environnementales aux projets affectant l'eau

Résumé. Les règles pour les projets qui peuvent affecter l'eau et les milieux aquatiques s'appliquent à ceux mentionnés dans l'article L. 181-1.

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 1° de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale).

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Autorisation environnementale unique pour plusieurs projets

Résumé. Plusieurs projets sur un même site peuvent avoir une seule autorisation environnementale si chacun relève des installations affectant l'eau.

Lorsque plusieurs pétitionnaires envisagent de réaliser sur un même site des installations, ouvrages, travaux ou activités distincts relevant pour chacun d'entre eux uniquement du 1° de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale), une seule autorisation environnementale peut être sollicitée pour l'ensemble.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Durée de l'autorisation environnementale

Résumé. L'autorisation environnementale peut avoir une durée limitée.

L'autorisation environnementale fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est accordée.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Annulation d'autorisation environnementale pour protéger la nature

Résumé. L'autorisation environnementale peut être annulée ou modifiée sans compensation si un projet menace des zones naturelles protégées.

Sans préjudice des dispositions du II et du II bis de l'article L. 214-4 (Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications) et de l'article L. 215-10 (Révocation d'autorisations sur les cours d'eau non domaniaux), l'autorisation environnementale peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure :

1° Pour la préservation de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle créée par l'Etat ;

2° Pour la conservation des caractéristiques d'intérêt général ayant motivé le classement ou l'instance de classement d'un site ;

3° Pour l'état de conservation des sites, habitats et espèces mentionnées à l'article L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) ;

4° Pour les objectifs de conservation d'un site Natura 2000 ;

5° Pour la conservation d'un boisement reconnue nécessaire à l'une ou plusieurs des fonctions énumérées par l'article L. 341-5 du code forestier (Contrôles forestiers par les agents de l'État).

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Nettoyage des sites après arrêt d'activités

Résumé. Quand une activité qui affecte l'eau ou les milieux aquatiques s'arrête définitivement, celui qui exploite le site doit le nettoyer pour ne pas nuire à l'environnement et prévenir les autorités.

Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181-3 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale). Il informe l'autorité administrative compétente de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Dernière version le 21 mai 2026

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Urgence civile et autorisation environnementale

Résumé. En cas d'urgence civile, les demandes d'autorisation environnementale sont traitées plus rapidement et la consultation du public dure 45 jours.

Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d'une situation d'urgence à caractère civil telle que mentionnée à l'article L. 122-3-4 (Dérogations pour les projets de défense nationale ou d'urgence civile), les demandes d'autorisation environnementale sont instruites dans des délais et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat. La durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181-10-1 (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales) est de quarante-cinq jours.

Dans ce cas, le pétitionnaire sollicite auprès de l'autorité administrative compétente les informations prévues au 1° de l'article L. 181-5 (Vérification préalable de l'évaluation environnementale) lui permettant de préparer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation.

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques
Article L181-19
Article L181-20
Article L181-21
Article L181-22
Article L181-23
Article L181-23-1