Code de l'environnement

Sous-section 4 : Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des maires pour les parcs éoliens

Résumé. Avant de construire un parc éolien, il faut expliquer le projet aux maires des communes concernées et attendre leur avis.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Dernière version le 25 août 2021

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Consultation des maires avant la construction d'éoliennes

Résumé. Avant de demander une autorisation pour un parc éolien, le porteur du projet doit partager un résumé simple de son étude d'impact avec les maires des communes concernées, qui ont un mois pour donner leur avis.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5 (Vérification préalable de l'évaluation environnementale), le porteur d'un projet concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact prévu au e du 2° du II de l'article L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements).

Dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du résumé non technique et après délibération du conseil municipal, le maire de la commune d'implantation du projet adresse au porteur de projet ses observations sur le projet. En l'absence de réaction passé ce délai, le maire est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.
Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.
Le présent article est uniquement applicable aux installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent relevant du 2° de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale).

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Sous-section 4 : Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent
Article L181-28-2