En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spécifiques pour les projets miniers
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 3° de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale).
1 version
1 cité