Code de l'environnement

Sous-section 5 : Travaux de recherche et d'exploitation de mines

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Règles pour les projets miniers

Résumé. Les règles pour les projets miniers protègent l'environnement, la sécurité et le patrimoine.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Règles spécifiques pour les projets miniers

Résumé. Les règles pour les projets de recherche et d'exploitation minière sont précisées dans cette sous-section.

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 3° de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale).

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Conditions pour l'autorisation environnementale des travaux miniers

Résumé. Pour obtenir une autorisation environnementale pour des travaux de recherche ou d'exploitation de mines, il faut respecter les règles du code minier et éloigner ces activités des zones habitées et sensibles.

I.-L'autorisation ne peut être délivrée que si les mesures qu'elle comporte sont compatibles avec les dispositions issues du titre minier, notamment, lorsqu'il existe, avec les mesures environnementales du cahier des charges mentionné au III de l'article L. 114-3 du code minier.
II.-La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée, notamment, à l'éloignement des activités vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d'eau, des voies de communication, des captages d'eau, des zones fréquentées par le public, zones de loisir et zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible ou destinées à l'habitation en vertu de documents d'urbanisme opposables aux tiers ainsi qu'au consentement du propriétaire prévu aux articles L. 153-1 et L. 153-2 du code minier.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Étude de dangers pour les projets miniers

Résumé. Les projets de recherche et d'exploitation minière, sauf ceux géothermiques, doivent inclure une étude de dangers qui considère les impacts sur la sécurité publique, l'environnement et les intérêts archéologiques.

L'article L. 181-25 (Étude des dangers pour les installations classées) du présent code est applicable aux projets relevant du 3° de l'article L. 181-1 du même code (Champ d'application de l'autorisation environnementale), à l'exception des travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques. L'étude de dangers prend en compte les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Autorisation pour les travaux d'hydrocarbures en mer

Résumé. Pour explorer ou exploiter des hydrocarbures en mer, il faut un rapport sur les dangers majeurs approuvé par l'administration.

Pour les travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, l'autorisation mentionnée au 3° de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) du présent code est subordonnée à l'évaluation et à l'acceptation par l'autorité administrative compétente du rapport sur les dangers majeurs ainsi que de la description du programme de vérification indépendante établis pour les installations énumérées à l'article 162-6-2 du code minier, sans préjudice de la responsabilité du demandeur.
Pour les travaux mentionnés à l'alinéa précédent, le rapport sur les dangers majeurs se substitue à l'étude de dangers prévue à l'article L. 181-28-5 (Étude de dangers pour les projets miniers).
Les représentants des travailleurs sont consultés lors de l'élaboration du rapport sur les dangers majeurs.
Le rapport sur les dangers majeurs fait l'objet d'un réexamen approfondi par l'exploitant au moins tous les cinq ans ou plus tôt, lorsque l'autorité administrative compétente l'exige.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Consultation publique pour les travaux miniers en mer

Résumé. Pour les travaux de recherche ou d'exploitation de substances minérales dans les fonds marins, une consultation du public incluant une concertation locale est obligatoire.

I.-Lorsque la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation porte sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, qui sont contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental, la consultation du public prévue à l'article L. 181-10 (Consultation du public pour les projets environnementaux) du présent code comporte la concertation locale prévue à l'article L. 123-10 du code minier.
II.-Si l'autorité administrative envisage d'accorder une autorisation pour des travaux de recherches ou d'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, qui sont contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental, le projet d'autorisation, assorti des observations du demandeur, est mis, préalablement à sa délivrance et par tout moyen, à la disposition du public pendant une semaine dans les lieux où la consultation du public prévue à l'article L. 181-10 (Consultation du public pour les projets environnementaux) du présent code a été réalisée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Durée maximale de l'exploitation minière

Résumé. L'autorisation environnementale pour les mines ne peut dépasser 30 ans ou la durée du titre minier.

L'autorisation environnementale fixe la durée maximale de l'exploitation ou de la phase de l'exploitation pour laquelle elle est délivrée. Cette durée ne peut dépasser trente ans, ni excéder la durée du titre minier.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Protection des droits d'inventeur dans les projets miniers

Résumé. Certaines informations sur les projets miniers ne sont pas rendues publiques pour protéger le droit d'inventeur.

Outre les éléments retirés du dossier soumis à la consultation du public en application de l'article L. 181-10 (Consultation du public pour les projets environnementaux), ce dossier ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Sous-section 5 : Travaux de recherche et d'exploitation de mines
Article L181-28-3
Article L181-28-4
Article L181-28-5
Article L181-28-6
Article L181-28-7
Article L181-28-8
Article L181-28-9