En vigueur depuis le 1 mars 2017
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Simplification des autorisations pour les défrichements
L'article L. 425-6 du code de l'urbanisme (Autorisation préalable pour défricher avant construction), l'article L. 341-7 du code forestier et la première phrase de l'article L. 341-9 du même code ne s'appliquent pas lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement au titre de l'article L. 341-3 de ce code (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers).