Code de l'environnement

Article L181-29

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Article L181-29

L'article L. 425-6 du code de l'urbanisme (Autorisation préalable pour défricher avant construction), l'article L. 341-7 du code forestier et la première phrase de l'article L. 341-9 du même code ne s'appliquent pas lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement au titre de l'article L. 341-3 de ce code (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers).

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des autorisations pour les défrichements

Résumé. L'autorisation environnementale remplace l'autorisation de défrichement, ce qui simplifie les démarches administratives.

L'article L. 425-6 du code de l'urbanisme (Autorisation préalable pour défricher avant construction), l'article L. 341-7 du code forestier et la première phrase de l'article L. 341-9 du même code ne s'appliquent pas lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement au titre de l'article L. 341-3 de ce code (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers).

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