Code de l'environnement

Article L211-13

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Article L211-13

I.-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L. 211-12 (Servitudes pour la gestion des cours d'eau) du présent code peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les inondations ou ne pas aggraver les dégâts potentiels.

I bis.-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les zones stratégiques pour la gestion de l'eau mentionnées à l'article L. 211-12 (Servitudes pour la gestion des cours d'eau) peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en préserver ou restaurer la nature et le rôle.

II.-Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux établis ou renouvelés en application du I et du I bis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des terres pour la gestion de l'eau

Résumé. L'État et les collectivités peuvent imposer des règles d'utilisation des terres pour prévenir les inondations ou protéger la nature lors de baux ruraux dans certaines zones.

I.-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L. 211-12 (Servitudes pour la gestion des cours d'eau) du présent code peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les inondations ou ne pas aggraver les dégâts potentiels.

I bis.-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les zones stratégiques pour la gestion de l'eau mentionnées à l'article L. 211-12 (Servitudes pour la gestion des cours d'eau) peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en préserver ou restaurer la nature et le rôle.

II.-Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux établis ou renouvelés en application du I et du I bis.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. Le texte élargit l’application des dispositions aux baux ruraux liés à la gestion de l’eau en y ajoutant une référence explicite au Code de la Pêche Maritime, alors qu’auparavant seules les dispositions rurales étaient concernées.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. L’article élargit les autorités habilitées à prescrire l’usage des sols dans les zones liées à l’eau (en incluant l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements), ajoute un nouveau paragraphe visant à préserver la nature dans ces zones stratégiques, étend la portée aux baux établis comme aux renouvelés et confie au tribunal administratif la compétence exclusive sur ces litiges.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance