En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mars 2017
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Recours contre les décisions relatives à la gestion de l'eau
Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 (Obligations en cas d'incident ou accident affectant les eaux) peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 (Recours et sanctions dans les procédures d'autorisation environnementale) et L. 181-18 (Annulation partielle et régularisation des autorisations environnementales).