Code de l'environnement

Article L211-6

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Article L211-6

Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 (Obligations en cas d'incident ou accident affectant les eaux) peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 (Recours et sanctions dans les procédures d'autorisation environnementale) et L. 181-18 (Annulation partielle et régularisation des autorisations environnementales).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mars 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions relatives à la gestion de l'eau

Résumé. Les décisions prises pour gérer les incidents ou accidents affectant l'eau peuvent être contestées devant la justice administrative.

Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 (Obligations en cas d'incident ou accident affectant les eaux) peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 (Recours et sanctions dans les procédures d'autorisation environnementale) et L. 181-18 (Annulation partielle et régularisation des autorisations environnementales).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 3 : Modification des règles environnementales sur l'eau

En résumé. La référence aux règles de déférabilité a été mise à jour : on cite désormais deux nouveaux articles (L 181‑17 et L 181‑18) au lieu d’un seul article (L 514‑6).

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance