Code de l'environnement

Article L215-7

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Article L215-7

L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux.

Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Protection des rivières privées

Résumé. L'État protège les rivières privées pour que l'eau circule librement, tout en respectant les droits des autres.

L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux.

Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance