En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 1 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur les véhicules à faibles émissions
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations) à L. 224-8-2 (Obligation d'utiliser des autobus à faibles émissions).