Code de l'environnement

Article L224-9

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Article L224-9

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations) à L. 224-8-2 (Obligation d'utiliser des autobus à faibles émissions).

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En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 1 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les véhicules à faibles émissions

Résumé. Un décret précise les règles pour l'application des lois sur l'achat et l'utilisation de véhicules peu polluants par les administrations.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations) à L. 224-8-2 (Obligation d'utiliser des autobus à faibles émissions).

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016relatif aux certificats qualité de l'air · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 novembre 2021 au vendredi 28 février 2025

Modifié parOrdonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021art. 1 : Extension des obligations d'acquisition de véhicules à faibles émissions

En résumé. L'article étend la portée des articles réglementés en ajoutant L. 224-8-1 et L. 224-8-2.

Source : Légifrance