Code de l'environnement

Sous-section 7 : Modalités d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de la surveillance des émissions polluantes

Résumé. Les règles pour contrôler les émissions polluantes des engins mobiles non routiers seront détaillées par un décret.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Application des règles sur la surveillance des émissions polluantes

Résumé. Les règles pour surveiller les émissions polluantes des engins mobiles non routiers seront précisées par un décret.

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Sous-section 7 : Modalités d'application
Article L224-31