En vigueur depuis le 11 octobre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles sur les quotas d'émission
Résumé. Les règles pour les quotas d'émission de gaz à effet de serre seront précisées par un décret.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
1 décret prévu
1 conumérotation