Code de l'environnement

Sous-section 4 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre

Résumé. Les règles pour limiter les émissions de gaz à effet de serre seront expliquées plus tard par un décret.

En vigueur depuis le 11 octobre 2019

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Application des règles sur les quotas d'émission

Résumé. Les règles pour les quotas d'émission de gaz à effet de serre seront précisées par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2019

Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article L229-19