Code de l'environnement

Article L229-20

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Article L229-20

I.-Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs des Etats mentionnés à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et ayant ratifié le protocole de Kyoto.

II.-(Abrogé).

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En vigueur depuis le 27 octobre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Définition d'une activité de projet selon le protocole de Kyoto

Résumé. Un projet agréé selon les règles du protocole de Kyoto est une activité de projet.

I.-Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs des Etats mentionnés à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et ayant ratifié le protocole de Kyoto.

II.-(Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019art. 33 (V) : Entrée en vigueur des modifications du code de l'environnement

En résumé. La partie qui décrivait comment le ministre agréait les projets et que cet agrément constituait une autorisation a été supprimée.

En vigueur du vendredi 11 octobre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019art. 23 : Modification de la référence législative des conditions d’agrément

En résumé. Le texte modifie la référence législative des conditions d’agrément, passant de l’article L 229‑24 à son sous‑article L 229‑24‑2.

En vigueur du jeudi 27 octobre 2005 au vendredi 22 octobre 2010

Source : Légifrance