Code de l'environnement

Sous-section 2 : Autres unités définies par le protocole de Kyoto

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange des unités définies par le protocole de Kyoto

Résumé. Les unités de Kyoto, comme les droits d'émission de gaz à effet de serre, peuvent être échangées comme des biens.

En vigueur depuis le 27 octobre 2005 · Dernière version le 11 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Unités de quantité attribuée et d'absorption selon le protocole de Kyoto

Résumé. Les unités de quantité attribuée et d'absorption, définies par le protocole de Kyoto, sont des biens meubles matérialisés par une inscription dans un registre européen et peuvent être négociées.

I. – Les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption, définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/ CE du Parlement européen et du Conseil, sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12 (Suivi des quotas d'émission de gaz à effet de serre). Elles sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs.

II. – Les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption peuvent être acquises, détenues et cédées par tout Etat mentionné à l'annexe B du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et l'ayant ratifié, sous réserve qu'il satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs aux cessions et acquisitions d'unités définis par le protocole de Kyoto précité et par les décisions prises par les parties pour sa mise en œuvre, ainsi que par toute personne morale y ayant son siège.

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

Sous-section 2 : Autres unités définies par le protocole de Kyoto
Article L229-24