Code de l'environnement

Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stockage géologique de CO2 et gestion des sites

Résumé. Les règles pour stocker du CO2 sous terre et gérer ces sites, comme pour les mines.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010 · Dernière version le 28 mai 2026

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Concession pour le stockage géologique de CO2

Résumé. Un article qui explique comment obtenir et renouveler une concession pour stocker du CO2 sous terre, avec des règles strictes sur la durée et les conditions.

La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 114-3-1, L. 132-2 à L. 132-4 et L. 132-7 du code minier, à l'article L. 229-45 (Attribution unique d'une concession pour le stockage géologique de CO2) et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37 (Autorisation pour le stockage géologique de CO2) du présent code.

La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.

La durée d'une concession peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans. La prolongation est accordée par décret après une mise en concurrence et l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Attribution unique d'une concession pour le stockage géologique de CO2

Résumé. Un seul propriétaire peut gérer un site de stockage de CO2, avec des règles similaires à celles des mines.

La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale par site.

Les articles L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME), L. 131-4 (Composition du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement), L. 132-8, L. 132-9, L. 132-15, L. 143-1 à L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12, L. 144-1, L. 173-5 (Sanctions pour infractions environnementales) à L. 173-7 (Peines complémentaires pour les infractions environnementales) et les livres IV et V du code minier sont applicables à la concession.

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
Article L229-44
Article L229-45