Code de l'environnement

Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationaux

Résumé. Les compagnies aériennes doivent compenser leurs émissions de CO2 pour les vols nationaux en utilisant des crédits carbone et peuvent le faire volontairement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationaux

Résumé. Les compagnies aériennes doivent compenser leurs émissions de CO2 pour les vols nationaux en suivant les règles européennes.

La présente section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols à l'intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre sont soumises aux obligations du système européen d'échange de quotas d'émission instauré par la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennes

Résumé. Les compagnies aériennes doivent compenser progressivement leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols nationaux, avec des sanctions en cas de non-respect.

A l'issue de chaque année civile, les exploitants d'aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-59 (Compensation des émissions de gaz à effet de serre par les compagnies aériennes), les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l'article L. 229-56 (Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationaux), telles qu'elles ont été déclarées, vérifiées et validées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette obligation entre en vigueur selon les modalités suivantes :
1° A compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ;
2° A compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 70 % de leurs émissions ;
3° A compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent la totalité de leurs émissions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennes

Résumé. Les compagnies aériennes doivent compenser leurs émissions de CO2 en utilisant des crédits carbone, surtout pour des projets locaux comme la reforestation.

Pour s'acquitter de leur obligation de compensation, les exploitants d'aéronefs utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation répondant aux principes fixés à l'article L. 229-55 (Principes des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre). Ces crédits carbone ne peuvent pas être utilisés à la fois au titre de la présente section et d'un autre dispositif de compensation obligatoire des émissions de gaz à effet de serre.
Sont privilégiés les projets d'absorption du carbone qui sont situés sur le territoire français ou sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne, notamment ceux favorisant le renouvellement forestier, l'agroforesterie, l'agrosylvopastoralisme et, plus généralement, l'adoption de toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de toute pratique favorisant le stockage de carbone dans les sols.
Le Gouvernement publie un bilan annuel des programmes de compensation entrepris et des résultats de leur mise en œuvre.
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions d'éligibilité de ces programmes et d'utilisation des crédits carbone, les éléments d'information devant être fournis par les exploitants et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l'autorité administrative du respect des obligations de compensation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Compensation des émissions de gaz à effet de serre par les compagnies aériennes

Résumé. Les compagnies aériennes doivent compenser leurs émissions de gaz à effet de serre sous peine d'amende.

Chaque année, à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'exploitant d'aéronefs n'a pas justifié du respect de ses obligations de compensation mentionnées à l'article L. 229-57 (Compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennes), l'autorité administrative le met en demeure d'y satisfaire dans un délai de deux mois.
La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations écrites. L'autorité administrative peut prolonger d'un mois le délai de la mise en demeure.
A l'issue du délai mentionné au premier alinéa du présent article, le cas échéant prolongé en application du deuxième alinéa, l'autorité administrative peut soit notifier à l'exploitant d'aéronefs qu'il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu'il ne s'est pas conformé à cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées. Elle peut décider de rendre publique la sanction, si celle-ci est définitive.
Le montant de l'amende administrative est de 100 € par tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l'exploitant d'aéronefs n'a pas satisfait à son obligation de compensation.
Le paiement de l'amende ne dispense pas l'exploitant de l'obligation de compenser ses émissions. Il doit s'acquitter de cette obligation au plus tard l'année suivante.
Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Compensation volontaire des émissions de CO2 pour les vols nationaux

Résumé. Les compagnies aériennes peuvent choisir de compenser volontairement leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols nationaux, en suivant les mêmes règles que celles obligatoires pour certaines autres compagnies.

Les exploitants d'aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux articles L. 229-56 (Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationaux) à L. 229-58 (Compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennes) mais opèrent des vols à l'intérieur du territoire national peuvent s'y conformer de manière volontaire, selon les modalités définies aux articles L. 229-57 (Compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennes) et L. 229-58 (Compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennes).

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national→Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 23 avril 2024

Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
Article L229-56
Article L229-57
Article L229-58
Article L229-59
Article L229-60