Code de l'environnement

Article L226-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L226-7

Les mesures prévues aux articles

L. 121-4

(

Retention du véhicule en cas d'infraction

)

Art. L.121-4

Retention du véhicule en cas d'infraction

Si un conducteur ne peut pas prouver son domicile ou son emploi en France, sa voiture peut être retenue jusqu'au paiement d'une consignation.

,

L. 234-1

(

Conduite sous l'influence de l'alcool

)

Art. L.234-1

Conduite sous l'influence de l'alcool

Conduire avec un taux d'alcool trop élevé dans le sang est puni par la loi.

,

L. 325-1

(

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

)

Art. L.325-1

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

Les véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire.

à

L. 325-3

(

Contrats de démolition des véhicules

)

Art. L.325-3

Contrats de démolition des véhicules

Un décret précise les règles pour les contrats entre les collectivités et les entreprises qui démolissent des véhicules.

,

L. 325-6

(

Conditions de retrait des véhicules immobilisés

)

Art. L.325-6

Conditions de retrait des véhicules immobilisés

Les véhicules dangereux ou non conformes ne peuvent être retirés de la fourrière que par des réparateurs agréés, et seulement après vérification des travaux effectués.

à

L. 325-11

(

Décret pour l'application des règles d'abandon de véhicules

)

Art. L.325-11

Décret pour l'application des règles d'abandon de véhicules

Un décret précise les règles pour appliquer les articles sur l'abandon des véhicules en fourrière.

et

L. 417-1

(

Stationnement prolongé et mise en fourrière

)

Art. L.417-1

Stationnement prolongé et mise en fourrière

Un véhicule garé au même endroit plus de sept jours peut être enlevé par la fourrière.

du

code de la route

sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions du présent titre ou aux textes pris pour son application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour véhicules polluants

Résumé. Les véhicules qui enfreignent les règles sur la qualité de l'air peuvent être sanctionnés selon les mêmes règles que celles du code de la route.

Les mesures prévues aux articles L. 121-4 (Retention du véhicule en cas d'infraction), L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool), L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules), L. 325-6 (Conditions de retrait des véhicules immobilisés) à L. 325-11 (Décret pour l'application des règles d'abandon de véhicules) et L. 417-1 (Stationnement prolongé et mise en fourrière) du code de la route sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions du présent titre ou aux textes pris pour son application.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance