Les mesures prévues aux articles
L. 121-4
(
Retention du véhicule en cas d'infraction
)
Art. L.121-4
Retention du véhicule en cas d'infraction
Si un conducteur ne peut pas prouver son domicile ou son emploi en France, sa voiture peut être retenue jusqu'au paiement d'une consignation.
,
L. 234-1
(
Conduite sous l'influence de l'alcool
)
Art. L.234-1
Conduite sous l'influence de l'alcool
Conduire avec un taux d'alcool trop élevé dans le sang est puni par la loi.
,
L. 325-1
(
Immobilisation et mise en fourrière des véhicules
)
Art. L.325-1
Immobilisation et mise en fourrière des véhicules
Les véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire.
à
L. 325-3
(
Contrats de démolition des véhicules
)
Art. L.325-3
Contrats de démolition des véhicules
Un décret précise les règles pour les contrats entre les collectivités et les entreprises qui démolissent des véhicules.
,
L. 325-6
(
Conditions de retrait des véhicules immobilisés
)
Art. L.325-6
Conditions de retrait des véhicules immobilisés
Les véhicules dangereux ou non conformes ne peuvent être retirés de la fourrière que par des réparateurs agréés, et seulement après vérification des travaux effectués.
à
L. 325-11
(
Décret pour l'application des règles d'abandon de véhicules
)
Art. L.325-11
Décret pour l'application des règles d'abandon de véhicules
Un décret précise les règles pour appliquer les articles sur l'abandon des véhicules en fourrière.
et
L. 417-1
(
Stationnement prolongé et mise en fourrière
)
Art. L.417-1
Stationnement prolongé et mise en fourrière
Un véhicule garé au même endroit plus de sept jours peut être enlevé par la fourrière.
du
code de la route
sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions du présent titre ou aux textes pris pour son application.
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