En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013
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Sanctions pour pollution atmosphérique malgré une mise en demeure
Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique), en violation d'une mise en demeure prononcée en application des articles L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) ou L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), l'exploitant est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.