Code de l'environnement

Sous-section 2 : Périmètre de protection

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des zones autour des réserves naturelles

Résumé. Les zones autour des réserves naturelles peuvent être protégées pour éviter les actions qui pourraient leur nuire.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection autour des réserves naturelles

Résumé. Des zones de protection peuvent être créées autour des réserves naturelles, après consultation publique et accord des communes.

Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.

Ces périmètres sont créés après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code sur proposition ou après accord des conseils municipaux.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 7 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des actions dans les périmètres de protection des réserves naturelles

Résumé. Les actions pouvant nuire aux réserves naturelles peuvent être réglementées ou interdites dans leur périmètre de protection.

A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à l'état ou l'aspect de la réserve naturelle. Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles des réserves naturelles

Résumé. Les règles pour les réserves naturelles s'appliquent aussi aux zones autour d'elles.

Les dispositions des articles L. 332-7 (Règles pour les réserves naturelles lors des changements de propriété) et L. 332-8 (Gestion des réserves naturelles par convention) s'appliquent aux périmètres de protection.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 2 : Périmètre de protection
Article L332-16
Article L332-17
Article L332-18