Code de l'environnement

Article L333-2

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Article L333-2

Les parcs naturels régionaux situés dans les massifs de montagne constituent un instrument exemplaire au service de la protection de l'équilibre biologique et de la préservation des sites et paysages visés à l'article 1er (Protection et développement durable des montagnes) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la montagne. Leur représentation dans les comités de massif, prévus à l'article 7 de la même loi (Création de comités pour la gestion des massifs montagneux), traduit le caractère privilégié de leurs relations avec les régions et les collectivités territoriales dans le cadre d'un aménagement du territoire respectant la spécificité des zones de montagne.

Cette représentation leur permet d'être associés à l'élaboration des prescriptions particulières visées à l'article L. 122-26 du code de l'urbanisme (Règles spéciales pour la protection des montagnes), notamment en ce qui concerne les modalités de préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.

Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional contribue, sur le territoire classé et dans le cadre de la charte du parc, à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et à la mise en cohérence des politiques publiques sur ces territoires. Il contribue au renforcement des solidarités territoriales, en particulier entre les territoires urbains et montagnards.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 août 2017

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Rôle des parcs naturels régionaux en montagne

Résumé. Les parcs naturels régionaux en montagne aident à protéger la nature et les paysages, et travaillent avec les collectivités pour un aménagement respectueux des spécificités montagnardes.

Les parcs naturels régionaux situés dans les massifs de montagne constituent un instrument exemplaire au service de la protection de l'équilibre biologique et de la préservation des sites et paysages visés à l'article 1er (Protection et développement durable des montagnes) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la montagne. Leur représentation dans les comités de massif, prévus à l'article 7 de la même loi (Création de comités pour la gestion des massifs montagneux), traduit le caractère privilégié de leurs relations avec les régions et les collectivités territoriales dans le cadre d'un aménagement du territoire respectant la spécificité des zones de montagne.

Cette représentation leur permet d'être associés à l'élaboration des prescriptions particulières visées à l'article L. 122-26 du code de l'urbanisme (Règles spéciales pour la protection des montagnes), notamment en ce qui concerne les modalités de préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.

Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional contribue, sur le territoire classé et dans le cadre de la charte du parc, à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et à la mise en cohérence des politiques publiques sur ces territoires. Il contribue au renforcement des solidarités territoriales, en particulier entre les territoires urbains et montagnards.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 août 2017

Modifié parLoi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016art. 71 (V) : Modification du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles

En résumé. Le texte modifie la référence législative en passant de l’article L 122‑24 à l’article L 122‑26 du code de l’urbanisme.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au lundi 31 juillet 2017

Modifié parLoi n°2016-1888 du 28 décembre 2016art. 87 : Précision des missions du syndicat mixte d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux

En résumé. Ajout d’une description détaillée du rôle du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, soulignant sa contribution à la prise en compte des spécificités montagnardes, à la cohérence des politiques publiques et au renforcement des solidarités territoriales.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. Le texte remplace la référence à l’article L 122‑24 du Code de l’urbanisme par celle à l’article L 145‑7, modifiant ainsi les prescriptions particulières applicables aux parcs naturels régionaux en montagne.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance