Code de l'environnement

Article L362-7

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Article L362-7

Les dispositions des articles L. 121-4 (Retention du véhicule en cas d'infraction), L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool), L. 325-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules), L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules), L. 325-6 (Conditions de retrait des véhicules immobilisés) à L. 325-8 (Sort des véhicules abandonnés en fourrière) et L. 417-1 (Stationnement prolongé et mise en fourrière) du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de la route aux véhicules en infraction dans les espaces naturels

Résumé. Les règles du code de la route s'appliquent aux véhicules qui roulent dans des zones naturelles sans autorisation.

Les dispositions des articles L. 121-4 (Retention du véhicule en cas d'infraction), L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool), L. 325-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules), L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules), L. 325-6 (Conditions de retrait des véhicules immobilisés) à L. 325-8 (Sort des véhicules abandonnés en fourrière) et L. 417-1 (Stationnement prolongé et mise en fourrière) du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 9 : Suppression des règles sur la preuve et les sanctions pour circulation motorisée en espaces naturels

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des agents habilités à mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 325-2 du code de la route.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au dimanche 30 juin 2013

En résumé. L'article L. 325-10 du code de la route a été retiré de la liste des articles applicables aux véhicules en infraction.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 6 mars 2007

En résumé. Les articles de loi référencés dans le code de la route ont été mis à jour, passant des articles L. 25 à L. 26 vers une liste plus détaillée incluant les articles L. 121-4, L. 234-1, etc.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance