En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du code de la route aux véhicules en infraction dans les espaces naturels
Les dispositions des articles L. 121-4 (Retention du véhicule en cas d'infraction), L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool), L. 325-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules), L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules), L. 325-6 (Conditions de retrait des véhicules immobilisés) à L. 325-8 (Sort des véhicules abandonnés en fourrière) et L. 417-1 (Stationnement prolongé et mise en fourrière) du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.