Code de l'environnement

Article L411-4

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Article L411-4

Les mesures d'interdiction mentionnées à l'

article L. 411-3

(

Plans d'action pour la protection des espèces menacées

)

Art. L.411-3

Plans d'action pour la protection des espèces menacées

La France met en place des plans d'action pour protéger les espèces animales et végétales en danger, en tenant compte des aspects économiques et sociaux.

sont, lorsqu'elles concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières, prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 août 2016

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 10 août 2016

Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées) sont, lorsqu'elles concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières, prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement.

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Transféré depuis le mercredi 10 août 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction d'introduction d'espèces nuisibles

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 9 août 2016

Source : Légifrance