Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 10 août 2016
Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées) sont, lorsqu'elles concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières, prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement.