Code de l'environnement

Article L412-28

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Article L412-28

A titre informatif, l'autorité administrative compétente dans le département met à la disposition du public, en ligne, une cartographie régulièrement mise à jour des protections législatives ou réglementaires applicables aux haies, à une échelle géographique fine.

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En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Cartographie des protections des haies

Résumé. Les autorités locales doivent fournir une carte en ligne des règles qui protègent les haies.

A titre informatif, l'autorité administrative compétente dans le département met à la disposition du public, en ligne, une cartographie régulièrement mise à jour des protections législatives ou réglementaires applicables aux haies, à une échelle géographique fine.

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