Code de l'environnement

Article L421-18

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Article L421-18

La Fédération nationale des chasseurs a la libre utilisation de ses réserves conformément à son objet social.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003

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Utilisation des réserves par la Fédération nationale des chasseurs

Résumé. La Fédération nationale des chasseurs peut utiliser librement ses réserves pour ses activités.

La Fédération nationale des chasseurs a la libre utilisation de ses réserves conformément à son objet social.

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En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2003

Source : Légifrance