En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013
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Limitation de la chasse par le préfet pour certains agents
Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales) et par les agents mentionnés du 1° au 4° de l'article L. 428-20 (Agents habilités pour constater les infractions en matière de chasse).
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