Code de l'environnement

Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions de chasse pour certains agents

Résumé. Le préfet peut restreindre la chasse pour certains agents si c'est nécessaire pour la sécurité ou le service.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013

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Limitation de la chasse par le préfet pour certains agents

Résumé. Le préfet peut limiter la chasse pour certains agents comme les inspecteurs de l'environnement et d'autres, s'il le juge nécessaire pour la sécurité ou le service.

Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales) et par les agents mentionnés du 1° au 4° de l'article L. 428-20 (Agents habilités pour constater les infractions en matière de chasse).

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents
Article L423-26