Code de l'environnement

Sous-section 2 : Interdiction temporaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdictions temporaires sur la commercialisation du gibier

Résumé. Les autorités peuvent interdire temporairement la vente et le transport de gibier menacé pour les protéger.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Interdiction temporaire de la commercialisation du gibier

Résumé. Le préfet peut interdire temporairement la vente et le transport de certaines espèces de gibier menacées.

Dans chaque département pendant le temps où la chasse y est permise, pour sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le préfet peut, exceptionnellement, pour une période n'excédant pas un mois, en interdire la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Interdiction temporaire de commercialisation du gibier

Résumé. Le ministre peut interdire la vente et le transport de gibiers de montagne menacés pendant trois ans maximum.

Le ministre chargé de la chasse, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage entendu, peut, en vue d'assurer la survivance d'espèces de gibiers de montagne menacées dans leur existence même, interdire totalement, et pour une durée maximum de trois ans, la mise en vente, la vente et l'achat sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de la vente ou le colportage de ces gibiers.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 2 : Interdiction temporaire
Article L424-12
Article L424-13