Code de l'environnement
Sous-section 1 : Peines
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdictions et pénalités liées à la chasse
Résumé. Chasser sans permission sur une propriété privée est interdit et peut entraîner des amendes ou de la prison.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Sous-section 1 : Peines
Paragraphe 1 : Territoire
Paragraphe 2 : Exercice de la chasse