Code de l'environnement

Sous-section 1 : Peines

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Interdictions et pénalités liées à la chasse

Résumé. Chasser sans permission sur une propriété privée est interdit et peut entraîner des amendes ou de la prison.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 1 : Peines
Paragraphe 1 : Territoire
Paragraphe 2 : Exercice de la chasse