En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confiscation des outils de chasse en cas d'infraction
Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au moment du délit défini à l'article L. 429-34 (Sanctions pour chasse illégale) sont confisqués, ainsi que les lacets, pièges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamné.
1 version
1 cité