Code de l'environnement

Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour la chasse illégale

Résumé. Si tu chasses illégalement, on peut te prendre ton matériel.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Confiscation des outils de chasse en cas d'infraction

Résumé. Si tu chasses sans permission, on peut te confisquer ton fusil et tes chiens.

Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au moment du délit défini à l'article L. 429-34 (Sanctions pour chasse illégale) sont confisqués, ainsi que les lacets, pièges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamné.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Confiscation d'engins de chasse interdits

Résumé. Un tribunal peut confisquer des engins de chasse interdits, même s'ils n'appartiennent pas à la personne condamnée.

Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de l'article L. 429-20 (Interdiction des méthodes de chasse inappropriées), que ceux-ci appartiennent ou non au condamné.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires
Article L429-39
Article L429-40