Code de l'environnement

Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour chasse illégale

Résumé. Chasser sans permis ou en dehors des périodes autorisées coûte cher et entraîne les mêmes sanctions.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 février 2005 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Paiement des redevances cynégétiques en cas de chasse sans permis valide

Résumé. Chasser sans permis coûte cher : il faut payer les cotisations et les redevances.

Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser valable et dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la fédération départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des chasseurs ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues à l'article L. 423-19 (Validation du permis de chasser). Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine, avertit le condamné lorsqu'il est présent des conséquences qu'entraîne cette condamnation sur le paiement de ces cotisations et redevances.

Le recouvrement du montant de cette condamnation est poursuivi même si la peine principale est assortie du sursis prévu par l'article 734 du code de procédure pénale (Sursis et ajournement des peines).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Sanctions pour chasse en temps prohibé

Résumé. Chasser en dehors des périodes autorisées entraîne les mêmes sanctions que chasser sans permis valide.

Les dispositions de l'article L. 428-12 (Sanctions pour chasse sans permis valide) sont également applicables à ceux qui ont chassé en temps prohibé.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser
Article L428-12
Article L428-13