En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 février 2005 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Paiement des redevances cynégétiques en cas de chasse sans permis valide
Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser valable et dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la fédération départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des chasseurs ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues à l'article L. 423-19 (Validation du permis de chasser). Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine, avertit le condamné lorsqu'il est présent des conséquences qu'entraîne cette condamnation sur le paiement de ces cotisations et redevances.
Le recouvrement du montant de cette condamnation est poursuivi même si la peine principale est assortie du sursis prévu par l'article 734 du code de procédure pénale (Sursis et ajournement des peines).
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