Code de l'environnement

Article L435-2

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Article L435-2

Les dispositions de l'

article 313-6 du code pénal

(

Sanctions pour fraude lors des adjudications publiques

)

Art. 313-6

Sanctions pour fraude lors des adjudications publiques

Tricher ou perturber une vente aux enchères publiques est puni par la loi.

sont applicables aux adjudications du droit de pêche de l'Etat.

Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application desdites dispositions est déclarée nulle.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des règles anti-fraude aux adjudications du droit de pêche

Résumé. L'article explique que les règles contre la fraude dans les ventes aux enchères s'appliquent aussi pour le droit de pêche de l'État, et qu'une adjudication est annulée si elle profite à une personne condamnée pour fraude.

Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal (Sanctions pour fraude lors des adjudications publiques) sont applicables aux adjudications du droit de pêche de l'Etat.

Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application desdites dispositions est déclarée nulle.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance