En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles anti-fraude aux adjudications du droit de pêche
Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal (Sanctions pour fraude lors des adjudications publiques) sont applicables aux adjudications du droit de pêche de l'Etat.
Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application desdites dispositions est déclarée nulle.