En vigueur depuis le 10 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de pêche des collectivités territoriales
Résumé. Les collectivités territoriales ou leurs groupements possèdent le droit de pêche dans les cours d'eau publics.
Dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, le droit de pêche appartient à cette collectivité territoriale ou à ce groupement.
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