Code de l'environnement

Sous-section 2 : Astreinte

Abrogée1 juillet 2013
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En vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2004, puis du 18 juillet 2006 au 30 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de pêche

Résumé. Si on ne respecte pas les règles de pêche, on peut devoir payer entre 15 et 300 euros par jour jusqu'à ce que tout soit réglé.

L'astreinte prononcée par le tribunal en application des articles L. 431-6 (Définition et autorisations des piscicultures), L. 432-4 (Mesures en cas d'infraction à la protection des milieux aquatiques) et L. 436-6 (Interdiction de bloquer le passage des poissons) est d'un montant de 15 euros à 300 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures et obligations imposées.

L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé et recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale.

Elle ne donne pas lieu à la contrainte judiciaire.

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 30 juin 2013

Sous-section 2 : Astreinte
Article L437-20