Code de l'environnement

Article L515-4-3

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Article L515-4-3

L'autorité administrative peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des dispositions de l'

article L. 515-4-2

(

Protection des carrières contre les travaux menaçants

)

Art. L.515-4-2

Protection des carrières contre les travaux menaçants

L'autorité administrative peut intervenir pour protéger une carrière ou une autre exploitation minière si les travaux menacent leur conservation, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.

, le recours à la force publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2014

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Utilisation de la force publique pour les carrières

Résumé. L'autorité administrative peut utiliser la force publique pour faire respecter une suspension ou une interdiction dans les carrières.

L'autorité administrative peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 515-4-2 (Protection des carrières contre les travaux menaçants), le recours à la force publique.

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Source : Légifrance