En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Intégration du plan de prévention des risques technologiques dans l'urbanisme
Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme (Information des communes par l'État sur les règles d'urbanisme). Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du même code (Mise à jour des règles spéciales dans les plans locaux d'urbanisme).