Code de l'environnement

Article L515-23

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Article L515-23

Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme (Information des communes par l'État sur les règles d'urbanisme). Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du même code (Mise à jour des règles spéciales dans les plans locaux d'urbanisme).

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration du plan de prévention des risques technologiques dans l'urbanisme

Résumé. Un plan de prévention des risques technologiques, une fois approuvé, devient une règle officielle et doit être communiqué aux maires concernés et ajouté aux plans locaux d'urbanisme.

Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme (Information des communes par l'État sur les règles d'urbanisme). Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du même code (Mise à jour des règles spéciales dans les plans locaux d'urbanisme).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. Les références aux articles du code de l’urbanisme ont été mises à jour (L. 132‑2 et L. 153‑60 remplaçant respectivement les anciens articles).

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance