En vigueur depuis le 1 juin 2015
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Application des règles pour les installations à risques
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.
Code de l'environnement
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 2015
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.
Appliqué par
Source : Légifrance
Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement
Création de règles pour la prévention des accidents majeurs dans les installations dangereuses
Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 · art. 10