Code de l'environnement

Article L515-42

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Article L515-42

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.

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En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Application des règles pour les installations à risques

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat précise comment appliquer les règles pour les installations dangereuses.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.

Source : Légifrance