Code de l'environnement

Article L541-8

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Article L541-8

La collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la présente section, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou inconvénients.

Les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les courtiers respectent les objectifs visés à l'article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la gestion des déchets

Résumé. La collecte et le transport de déchets sont contrôlés par l'État, avec des autorisations ou déclarations selon leur dangerosité.

La collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la présente section, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou inconvénients.

Les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les courtiers respectent les objectifs visés à l'article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010art. 7 : Modification des règles de gestion des déchets

En résumé. La loi élargit la réglementation aux collecteurs de déchets et simplifie la formulation en supprimant la référence spécifique aux articles concernés.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 18 décembre 2010

Source : Légifrance