Transféré par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 62 (V)
Créé le 14 juillet 2010 · Transféré le 12 février 2020
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Obligations des vendeurs de bouteilles de gaz
Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.