Code de l'environnement

Article L541-10-7

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Article L541-10-7

Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2010 · Transféré le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des vendeurs de bouteilles de gaz

Résumé. Les vendeurs de bouteilles de gaz doivent les rendre réutilisables et reprendre gratuitement les anciennes.

Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 11 février 2020

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 81 : Obligation de reprise gratuite des bouteilles de gaz

En résumé. La nouvelle version précise que les producteurs doivent prendre en charge la reprise gratuite des déchets de bouteilles de gaz hors des circuits de consigne, alors que la version précédente mentionnait simplement la gestion des déchets sans préciser les modalités.

Source : Légifrance