Code de l'environnement

Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets

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Plans de prévention et de gestion des déchets

Résumé. Le gouvernement et les régions mettent en place des plans pour réduire et gérer les déchets, en encourageant la prévention, le recyclage et la réutilisation.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 juillet 2020

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Plan national de prévention des déchets

Résumé. Le gouvernement crée un plan pour réduire les déchets, en fixant des objectifs et en encourageant la prévention.

I. – Un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l'environnement.

II. – Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France), le plan comprend :

1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des déchets ;

2° L'inventaire des mesures de prévention mises en œuvre ;

3° Une évaluation de l'impact de ces mesures sur la conception, la production et la distribution de produits générateurs de déchets, ainsi que sur la consommation et l'utilisation de ces produits ;

4° L'énoncé des mesures de prévention qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles à mettre en œuvre, notamment celles permettant d'éviter la production de déchets et celles visant à prévenir et réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ;

5° La détermination des situations de référence, des indicateurs associés aux mesures de prévention des déchets et la méthode d'évaluation utilisée.

III. – Le plan national de prévention des déchets est établi par le ministre en charge de l'environnement en concertation avec les ministres et des organismes publics intéressés, les représentants des organisations professionnelles concernées, des collectivités territoriales responsables respectivement de la gestion des déchets et de la planification de la prévention et gestion des déchets, des associations nationales de protection de l'environnement agréées au titre des dispositions de l'article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement), des organisations syndicales représentatives et des associations nationales de défense des consommateurs agréés au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation (Obligation de conformité des produits et services).

IV.-Sont compatibles avec les mesures du plan national de prévention des déchets qui visent à prévenir et à réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine, les plans et schémas suivants :

-les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets mentionnés à l'article L. 541-13 (Plans régionaux pour la gestion des déchets) ;
-les programmes pluriannuels de mesures mentionnés à l'article L. 212-2-1 (Plans d'action pour la gestion de l'eau) ;
-les programmes de mesures mentionnés au 5° du I de l'article L. 219-9 (Protection des océans et plans d'action) ;
-les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable).

V. – Le projet de plan est mis à la disposition du public pendant deux mois. Il est le cas échéant modifié pour tenir compte des observations formulées, approuvé par le ministre en charge de l'environnement et publié.

En vigueur depuis le 19 décembre 2010

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Plans nationaux pour la gestion des déchets nocifs

Résumé. Le gouvernement crée des plans pour gérer les déchets dangereux, avec l'aide de représentants locaux et d'associations écologiques.

Des plans nationaux de prévention et de gestion doivent être établis, par le ministre chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de gestion.

Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.

Les plans ainsi élaborés sont mis à la disposition du public pendant deux mois.

Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations formulées et publiés.

Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations de traitement des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France).

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Gestion des déchets de bois dans le plan national

Résumé. Le plan national de prévention des déchets met l'accent sur la gestion spécifique du bois et encourage sa réutilisation comme matière première.

Le plan national de prévention des déchets intègre l'enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets de bois et des produits dérivés du bois. Il programme les conditions dans lesquelles les déchets de bois, en particulier ceux issus des filières de responsabilité élargie du producteur, peuvent être réutilisés sous forme de matières premières. Afin de favoriser la valorisation de ces matériaux, les dispositions du plan national précité relatives aux déchets de bois sont prises en compte par les plans locaux de prévention et de gestion des déchets mentionnés à la présente section, les schémas régionaux biomasse et les filières de responsabilité élargie du producteur.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 décembre 2010

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Rôle des régions et départements dans la gestion des déchets

Résumé. Les régions et départements aident à gérer les déchets en soutenant des projets comme des centres de traitement.

La région et le département participent à la politique de gestion des déchets dans les conditions fixées par le présent chapitre.

A ce titre, ils peuvent faciliter toutes opérations de gestion de déchets et, notamment, prendre, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (première partie, livre V, titre II), des participations dans des sociétés constituées en vue de la réalisation ou de la gestion d'installations de traitement de déchets.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 25 août 2021

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Plans de prévention et de gestion des déchets

Résumé. Les plans régionaux de gestion des déchets fixent des objectifs de prévention, de recyclage et de valorisation, analysent les flux de déchets, planifient les installations nécessaires et incluent des mesures contre les dépôts illégaux. Ils limitent également les capacités d'élimination des déchets non dangereux non inertes et peuvent inclure des dérogations pour certains types de déchets.

I.-Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés à l'article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France).

I bis.-Le plan est compatible avec les programmes établis en application des articles L. 212-2-1 (Plans d'action pour la gestion de l'eau) et L. 212-2-2 (Surveillance de la qualité de l'eau) et les plans établis en application de l'article L. 219-9 (Protection des océans et plans d'action).

II.-Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France), le plan comprend :

1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de leur transport ;

2° Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l'évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ;

3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;

4° Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans, comportant notamment la mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer ou d'adapter afin d'atteindre les objectifs fixés au 3° du présent II, dans le respect de la limite mentionnée au IV ;

5° Un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire ;

6° Une synthèse des actions menées par les autorités compétentes pour prévenir et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts illégaux de déchets ;

7° Un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.

III.-Certains flux de déchets, dont la liste est fixée par décret, font l'objet d'une planification spécifique dans le cadre du plan régional.

IV.-Le plan fixe, en fonction des objectifs mentionnés au II, une limite aux capacités annuelles d'élimination des déchets non dangereux non inertes, qui ne peut être supérieure à une valeur établie par décret en Conseil d'Etat. Cette valeur peut varier selon les collectivités territoriales. Cette limite s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation.

V.-Sans préjudice du IV, le plan prévoit, parmi les priorités qu'il retient, une ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en veillant à leur répartition sur la zone géographique qu'il couvre en cohérence avec le 4° de l'article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France).

VI.-Le plan peut prévoir, pour certains types de déchets spécifiques, la possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France), en la justifiant compte tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques.

VII.-Le plan prévoit les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile.

VIII.-Le plan tient compte, en concertation avec l'autorité compétente des zones limitrophes, de leurs besoins hors de son périmètre d'application et des installations de gestion des déchets implantées dans ces zones afin de prendre en compte les bassins économiques et les bassins de vie.

En vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2004, puis depuis le 1 juillet 2005

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Élaboration des plans régionaux de gestion des déchets

Résumé. Un plan régional pour gérer les déchets est préparé par le président du conseil régional avec l'aide de plusieurs acteurs locaux et nationaux, puis soumis à enquête publique avant d'être approuvé.

I.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional.

II.-Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l'environnement. Le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique, au représentant de l'Etat dans la région et au conseil régional des régions limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de quatre mois à compter de la réception du projet. Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15 (Compatibilité des décisions sur les déchets avec les plans régionaux), l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité.

Le projet de plan est arrêté par le conseil régional. Lorsque, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent II, au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets, représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de plan, le représentant de l'Etat dans la région peut demander au conseil régional d'arrêter un nouveau projet de plan dans un délai de trois mois, en tenant compte des observations formulées.

III.-Le projet de plan est ensuite soumis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié.

Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 9 août 2015

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Plans départementaux pour la gestion des déchets du BTP

Résumé. Chaque département a un plan pour gérer les déchets des chantiers, en inventoriant les types de déchets, en recensant les installations de traitement et en fixant des objectifs de valorisation.

I.-Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. La région d'Ile-de-France est couverte par un plan régional.

II.-Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France), le plan :

1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;

2° Recense les installations existantes de transit, de tri, de traitement et de stockage ;

3° Enonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions techniques et économiques prévisibles :

a) Pour la prévention de la production de déchets des catégories couvertes par le plan et pour le développement du tri et de la valorisation de la matière des déchets, en garantissant un niveau élevé de protection de l'environnement ;

b) Pour la création d'installations nouvelles, en indiquant les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet ;

4° Fixe des objectifs de valorisation de la matière des déchets et de diminution des quantités stockées ;

5° Privilégie l'utilisation, y compris par les maîtres d'ouvrage publics, des matériaux recyclés dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, sous réserve de ne pas porter atteinte à la santé de l'homme et de l'environnement, afin d'instaurer des débouchés pérennes et d'économiser les ressources de matériaux non renouvelables.

II bis.-Le plan peut prévoir pour certains types de déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France), en la justifiant compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques.

III.-Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie. Dans le but de favoriser l'utilisation de modes de transports autres que la route pour acheminer les déchets vers les installations de traitement, il peut être autorisé, dans une limite correspondant à 25 % de la capacité annuelle du site, des apports provenant d'autres départements dans les calculs des allégements de taxe générale sur les activités polluantes concernant le transport alternatif.

IV.-Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des installations de stockage des déchets inertes issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que la définition d'une organisation de collecte sélective et de valorisation matière des déchets.

V. ― Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil départemental ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la compétence d'élimination ou de traitement des déchets et, dans la région d'Ile-de-France, les départements sont associés à son élaboration.

VI.-Il est établi en concertation avec une commission consultative d'élaboration et de suivi composée de représentants du conseil départemental ou, dans la région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils départementaux, des communes et de leurs groupements, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs.

VII.-Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le département, à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'aux conseils départementaux des départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux conseils départementaux et aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15 (Compatibilité des décisions sur les déchets avec les plans régionaux), l'avis du conseil départemental et, dans la région d'Ile-de-France, du conseil régional est également sollicité.

VIII.-Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par délibération du conseil départemental ou, pour la région d'Ile-de-France, par délibération du conseil régional.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Compatibilité des décisions sur les déchets avec les plans régionaux

Résumé. Les décisions sur les déchets doivent suivre des plans et schémas régionaux, avec une évaluation tous les six ans.

I.-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations d'approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section sont compatibles :

1° Avec les plans prévus aux articles L. 541-11 (Plan national de prévention des déchets), L. 541-11-1 (Plans nationaux pour la gestion des déchets nocifs) et L. 541-13 (Plans régionaux pour la gestion des déchets) ;

2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

Après consultation du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la commission mentionnée à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales (Plan corse de gestion des déchets) et sous réserve de motivation, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du présent code ou du titre Ier du présent livre dans les domaines du traitement et de l'élimination des déchets peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés à l'article L. 541-13 (Plans régionaux pour la gestion des déchets) et au 2° du présent I.

II.-Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, si nécessaire, selon une procédure qui, à l'exception de l'enquête publique mentionnée au III de l'article L. 541-14 (Élaboration des plans régionaux de gestion des déchets) qui n'a pas à être réalisée, est identique à celle de leur adoption. Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision du plan, dans le respect des modalités prévues par l'article L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales). La consultation du public ne peut être d'une durée inférieure à deux mois. Elle peut être organisée concomitamment aux concertations prévues avec les divers acteurs et instances mentionnés à l'article L. 541-14 (Élaboration des plans régionaux de gestion des déchets).

Les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi, d'évaluation et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prend en compte les spécificités économiques et techniques de la gestion des déchets des territoires, dont ceux de l'outre-mer. Ce décret fixe notamment les mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration et de l'évaluation des plans après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut demander au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plan mentionnés à l'article L. 541-14 (Élaboration des plans régionaux de gestion des déchets) ou l'élaboration ou la révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Plan de réduction des déchets ménagers

Résumé. Les villes doivent créer un plan pour réduire les déchets ménagers et le partager avec tout le monde.

Les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.

Ce programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités.

Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation.

En vigueur depuis le 9 août 2015 · Dernière version le 12 février 2020

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Transmission d'informations pour les plans de gestion des déchets

Résumé. Les acteurs impliqués doivent fournir gratuitement des informations aux conseils régionaux pour aider à créer et suivre les plans de gestion des déchets.

Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l'élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont la région a la charge en application des articles L. 541-13 (Plans régionaux pour la gestion des déchets) et L. 541-14 (Élaboration des plans régionaux de gestion des déchets) du présent code ainsi que des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable).

Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du présent article.

Déplacé23 octobre 2019

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 12 février 2020

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Lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective

Résumé. Les restaurants et entreprises agroalimentaires doivent réduire le gaspillage alimentaire en faisant un diagnostic pour estimer les pertes et les économies possibles.

Les opérateurs de la restauration collective mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ils engagent une telle démarche à l'issue de la réalisation d'un diagnostic préalable comprenant, outre une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût, une estimation des approvisionnements en produits issus de l'agriculture biologique ou autres produits mentionnés à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les repas dans les cantines publiques) que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur auraient permis de financer.

Les opérateurs agroalimentaires mettent en place, avant le 1er janvier 2021, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui comprend notamment la réalisation d'un diagnostic.

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2010

Sous-section 1 : Plans d'élimination des déchets→Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 18 décembre 2010

Sous-section 1 : Plans d'élimination des déchets
Article L541-11
Article L541-11-1
Article L541-11-2
Article L541-12
Article L541-13
Article L541-14
Article L541-14-1
Article L541-15
Article L541-15-1
Article L541-15-2
Article L541-15-3