Code de l'environnement

Article L592-13

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Article L592-13

Les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont exercées par le collège, hormis celles expressément confiées au président ou à la commission des sanctions.

Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les conditions dans lesquelles le collège peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège ou à un membre des services de l'autorité ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des membres des services de l'autorité. Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire) ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du collège dans l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection agit principalement par son collège, sauf pour certaines tâches spécifiques confiées au président ou à la commission des sanctions.

Les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont exercées par le collège, hormis celles expressément confiées au président ou à la commission des sanctions.

Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les conditions dans lesquelles le collège peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège ou à un membre des services de l'autorité ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des membres des services de l'autorité. Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire) ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 2 : Modification des règles de fonctionnement de l'Autorité

En résumé. La mise‑à‑jour étend la portée aux fonctions liées tant à la sûreté nucléaire qu’à la radioprotection ; elle précise que ces attributions appartiennent au collège sauf exceptions pour le président ou la commission sanctions ; elle élargit également les possibilités de délégation vers les membres du service plutôt qu’aux seuls agents tout en conservant que certains avis ne peuvent être délégués.

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 33 : Modification des règles de l'Autorité de sûreté nucléaire

En résumé. La nouvelle version supprime les paragraphes introductifs qui décrivaient l’établissement du règlement intérieur, ses règles de déontologie et sa publication au Journal officiel, se concentrant uniquement sur les modalités de délégation.

Source : Légifrance