En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Rôle du collège dans l'Autorité de sûreté nucléaire
Les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont exercées par le collège, hormis celles expressément confiées au président ou à la commission des sanctions.
Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les conditions dans lesquelles le collège peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège ou à un membre des services de l'autorité ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des membres des services de l'autorité. Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire) ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.