En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est compétente dans les domaines suivants :
1° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base), dans les conditions prévues par les chapitres Ier, III et VI du présent titre, la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier et des textes pris pour leur application ;
2° Le transport de substances radioactives, dans les conditions prévues par le chapitre Ier, la section 1 du chapitre V, le chapitre VI du présent titre et les textes pris pour leur application ;
3° Les équipements sous pression nucléaires mentionnés à l'article L. 595-2 (Règles pour les équipements sous pression nucléaires), dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre V, le chapitre VI du présent titre et les textes pris pour leur application ;
4° Les activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants), dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie de ce code, le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail et les textes pris pour leur application.
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