Code de l'environnement

Sous-section 1 : Attributions en matière de contrôle et d'expertise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et responsabilités de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire contrôle et régule les activités liées au nucléaire pour assurer la sécurité.

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est responsable du contrôle des installations nucléaires, du transport de substances radioactives, des équipements sous pression nucléaires et des activités liées aux rayonnements ionisants.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est compétente dans les domaines suivants :

1° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base), dans les conditions prévues par les chapitres Ier, III et VI du présent titre, la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier et des textes pris pour leur application ;

2° Le transport de substances radioactives, dans les conditions prévues par le chapitre Ier, la section 1 du chapitre V, le chapitre VI du présent titre et les textes pris pour leur application ;

3° Les équipements sous pression nucléaires mentionnés à l'article L. 595-2 (Règles pour les équipements sous pression nucléaires), dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre V, le chapitre VI du présent titre et les textes pris pour leur application ;

4° Les activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants), dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie de ce code, le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail et les textes pris pour leur application.

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les décisions techniques

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions techniques pour compléter les règles sur la sécurité nucléaire, sauf pour la médecine du travail.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19 (Compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire), à l'exception de ceux ayant trait à la médecine du travail.

Ces décisions sont soumises à l'homologation par arrêté des ministres concernés. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rôles de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend des décisions individuelles dans son domaine, comme recevoir des déclarations, accorder des autorisations et édicter des prescriptions.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans les domaines de sa compétence : à ce titre, elle reçoit les déclarations, procède aux enregistrements, accorde les autorisations, édicte les prescriptions et délivre les agréments.

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rôle de contrôle et d'expertise

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection vérifie que les règles de sécurité sont bien respectées dans les domaines comme les centrales nucléaires, le transport de substances radioactives, etc.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19 (Compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire).

Elle dispose, sous réserve des compétences de la commission des sanctions, des pouvoirs de contrôle et de sanction prévus au chapitre VI du présent titre et aux chapitres III et VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Contrôle et expertise par des organismes extérieurs

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander à un responsable d'activité de faire des analyses ou expertises par des experts extérieurs si les risques sont importants.

Lorsque l'importance particulière des risques ou inconvénients le justifie, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prescrire au responsable d'une activité qu'elle contrôle la réalisation, aux frais de celui-ci, d'analyses critiques d'un dossier, d'expertises, de contrôles ou d'études par des organismes extérieurs experts choisis en accord avec elle ou qu'elle agrée.

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Gestion des données d'exposition aux rayonnements ionisants

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection gère les données sur l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, en collaboration avec le ministère du travail.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure, en lien avec le ministère du travail, la gestion et l'exploitation des données résultant des mesures de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Secret des données dosimétriques individuelles

Résumé. Les employés de l'Autorité de sûreté nucléaire doivent garder secrètes les données personnelles sur l'exposition aux rayonnements.

Le personnel, les collaborateurs occasionnels et les cocontractants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), de ne pas divulguer les informations nominatives liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Accès aux informations confidentielles par l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut accéder à des informations confidentielles pour expertiser les risques d'exposition aux rayonnements, sans que le secret médical ou des affaires ne puisse être invoqué.

Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerce sa mission d'expertise d'une situation d'exposition potentielle ou avérée aux rayonnements ionisants, ses personnels accèdent, dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret des affaires.

Ces personnels sont habilités à cet effet par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Gestion des sources de rayonnements ionisants par l'Autorité

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection gère la liste des sources de rayonnements ionisants et permet à certains inspecteurs d'y accéder.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection gère l'inventaire des sources de rayonnements ionisants et en assure l'accès aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail) ainsi qu'aux inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique (Rôle et pouvoirs des inspecteurs de la radioprotection).

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Rôle d'appui technique de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire aide le gouvernement et les entreprises à gérer les risques liés aux rayonnements.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection apporte son appui technique au Gouvernement et aux autorités publiques dans ses domaines de compétence.

Elle apporte son appui technique aux services de santé de prévention et de santé au travail et aux employeurs concernés.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle→Sous-section 1 : Attributions en matière de contrôle et d'expertise

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au mardi 31 décembre 2024

Sous-section 1 : Décisions→Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au jeudi 11 février 2016

Sous-section 1 : Décisions
Article L592-19
Article L592-20
Article L592-21
Article L592-22
Article L592-23
Article L592-24
Article L592-24-1
Article L592-24-2
Article L592-24-3
Article L592-24-4
Paragraphe 1 : Décisions réglementaires à caractère technique
Paragraphe 2 : Décisions individuelles