Code de l'environnement

Article L593-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L593-5

L'autorité administrative peut instituer autour des installations nucléaires de base, y compris des installations existantes, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis à déclaration ou autorisation administrative. Ces servitudes peuvent également concerner l'utilisation du sol sur le terrain d'assiette de l'installation et autour de celui-ci, après déclassement ou disparition de l'installation nucléaire de base. Elles sont instituées après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles L. 515-8 (Règles pour limiter les risques des installations) à L. 515-12 (Restrictions autour des sites pollués).

L'enquête publique prévue à l'article L. 515-9 (Décision des règles de sécurité autour des installations) est en ce cas réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous les réserves suivantes. Si les servitudes sont relatives à une installation nouvelle, l'enquête publique peut être organisée conjointement avec celle prévue aux articles L. 593-8 (Autorisation pour les installations nucléaires) et L. 593-9 (Enquête publique et protection des informations sensibles pour les installations nucléaires).

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'exploitant et le maire de la commune intéressée peuvent assister à la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui examine le projet et y présenter des observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles autour des centrales nucléaires

Résumé. L'article explique que des règles peuvent être mises en place autour des centrales nucléaires pour limiter les constructions et travaux, même après leur fermeture.

L'autorité administrative peut instituer autour des installations nucléaires de base, y compris des installations existantes, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis à déclaration ou autorisation administrative. Ces servitudes peuvent également concerner l'utilisation du sol sur le terrain d'assiette de l'installation et autour de celui-ci, après déclassement ou disparition de l'installation nucléaire de base. Elles sont instituées après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles L. 515-8 (Règles pour limiter les risques des installations) à L. 515-12 (Restrictions autour des sites pollués).

L'enquête publique prévue à l'article L. 515-9 (Décision des règles de sécurité autour des installations) est en ce cas réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous les réserves suivantes. Si les servitudes sont relatives à une installation nouvelle, l'enquête publique peut être organisée conjointement avec celle prévue aux articles L. 593-8 (Autorisation pour les installations nucléaires) et L. 593-9 (Enquête publique et protection des informations sensibles pour les installations nucléaires).

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'exploitant et le maire de la commune intéressée peuvent assister à la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui examine le projet et y présenter des observations.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 19 : Extension des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et radioprotection

En résumé. La nouvelle version ajoute la participation explicite de l’Autorité nationale en matière de radioprotection aux procédures déjà prévues pour les servitudes d’utilité publique autour des installations nucléaires.

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au mardi 31 décembre 2024

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'organiser l'enquête publique conjointement avec celle prévue pour les installations nouvelles, simplifiant ainsi la procédure.

Transféré depuis le vendredi 12 février 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRègles de sécurité autour des installations nucléaires

Source : Légifrance