Code de l'environnement

Sous-section 3 : Fonctionnement

Abrogée12 février 2016
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Transféré12 février 2016

Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification périodique des installations nucléaires

Résumé. Les installations nucléaires doivent être vérifiées tous les dix ans pour s'assurer qu'elles sont sûres et protègent l'environnement.

L'exploitant d'une installation nucléaire de base procède périodiquement au réexamen de la sûreté de son installation en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.

Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime légal des installations nucléaires de base), en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires.

Les réexamens de sûreté ont lieu tous les dix ans. Toutefois, le décret d'autorisation peut fixer une périodicité différente si les particularités de l'installation le justifient.

Le cas échéant, l'exploitant peut fournir sous la forme d'un rapport séparé les éléments dont il estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article L. 124-4 (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales). Sous cette réserve, le rapport de réexamen de sûreté est communicable à toute personne en application des articles L. 125-10 (Droit à l'information sur les activités nucléaires) et L. 125-11 (Recours contre le refus d'information sur les risques nucléaires).

Transféré12 février 2016

Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôles réguliers des installations nucléaires

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires doivent régulièrement vérifier la sécurité de leurs installations et proposer des améliorations, avec des contrôles par l'Autorité de sûreté nucléaire.

L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 (Vérification périodique des installations nucléaires) et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation.

Après analyse du rapport, l'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer de nouvelles prescriptions techniques. Elle communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire son analyse du rapport.

Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens de sûreté au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire sont soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L. 593-15 (Modifications des installations nucléaires), sans préjudice de l'autorisation mentionnée au II de l'article L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires) en cas de modification substantielle. Les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire comprennent des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des équipements importants pour la sûreté. Cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l'exploitant remet un rapport intermédiaire sur l'état de ces équipements, au vu duquel l'Autorité de sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Mesures de sécurité post-déclassement pour les installations nucléaires

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut exiger des évaluations et des mesures pour protéger l'environnement, même après la fermeture d'une installation nucléaire, en consultant l'exploitant.

En cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime légal des installations nucléaires de base), et même si la menace est constatée après le déclassement de l'installation, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, à tout moment, prescrire les évaluations et la mise en œuvre des dispositions rendues nécessaires. Sauf en cas d'urgence, l'exploitant est préalablement mis à même de présenter ses observations.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Suspension des installations nucléaires en cas de risques graves

Résumé. Si une centrale nucléaire présente des risques graves, le ministre peut la fermer temporairement pour les éliminer.

S'il apparaît qu'une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime légal des installations nucléaires de base), le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, par arrêté, prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques graves. Sauf cas d'urgence, l'exploitant est mis à même de présenter ses observations sur la suspension envisagée et l'avis préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire est recueilli.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Suspension des installations nucléaires en cas de risque

Résumé. En cas de risque grave et imminent, l'Autorité de sûreté nucléaire peut suspendre temporairement le fonctionnement d'une installation nucléaire.

En cas de risques graves et imminents, l'Autorité de sûreté nucléaire suspend, si nécessaire, à titre provisoire et conservatoire, le fonctionnement de l'installation. Elle en informe sans délai le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Arrêt et démantèlement des installations nucléaires à risque

Résumé. Un décret peut ordonner l'arrêt et le démantèlement d'une installation nucléaire si elle présente des risques graves pour la sécurité ou l'environnement.

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire peut ordonner la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime légal des installations nucléaires de base), des risques graves que les mesures prévues par le présent chapitre et le chapitre VI ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Arrêt et démantèlement des installations nucléaires

Résumé. Un arrêt de plus de deux ans d'une installation nucléaire la rend définitivement fermée, avec des procédures spécifiques pour son démantèlement.

Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l'exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, proroger de trois ans au plus cette durée de deux ans.
Au terme de la période prévue au premier alinéa du présent article, l'exploitant de l'installation n'est plus autorisé à la faire fonctionner. Il souscrit, dans les meilleurs délais, la déclaration prévue à l'article L. 593-26 (Procédure d'arrêt définitif des installations nucléaires). Il porte cette déclaration à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17 (Commissions locales d'information pour les sites nucléaires). La déclaration est mise à la disposition du public par voie électronique par l'exploitant.
Les articles L. 593-27 (Plan de démantèlement des installations nucléaires) à L. 593-31 (Règles pour la fermeture des sites de stockage de déchets radioactifs) s'appliquent, le délai de dépôt du dossier mentionné à l'article L. 593-27 (Plan de démantèlement des installations nucléaires) étant fixé par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires), l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires) et aux prescriptions définies par l'Autorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin.

Abrogé depuis le vendredi 12 février 2016

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au jeudi 11 février 2016

Sous-section 3 : Fonctionnement
Article L593-18
Article L593-19
Article L593-20
Article L593-21
Article L593-22
Article L593-23
Article L593-24