Code de l'environnement

Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement

Abrogée12 février 2016
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Transféré12 février 2016

Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démantèlement des centrales nucléaires

Résumé. Quand une centrale nucléaire ferme définitivement, elle doit être démantelée rapidement, en respectant les règles de sécurité et d'environnement.

Lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base ou d'une partie d'une telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son démantèlement dans un délai aussi court que possible, dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) et au II de l'article L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable) du présent code.

Les délais et conditions de réalisation du démantèlement sont fixés par le décret mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires).

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Procédure d'arrêt définitif des installations nucléaires

Résumé. L'exploitant d'une installation nucléaire doit déclarer son arrêt définitif au ministre et à l'Autorité de sûreté nucléaire, en précisant les mesures pour réduire les risques.

Lorsque l'exploitant prévoit d'arrêter définitivement le fonctionnement de son installation ou d'une partie de son installation, il le déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Il indique dans sa déclaration la date à laquelle cet arrêt doit intervenir et précise, en les justifiant, les opérations qu'il envisage de mener, compte tenu de cet arrêt et dans l'attente de l'engagement du démantèlement, pour réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime légal des installations nucléaires de base). La déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17 (Commissions locales d'information pour les sites nucléaires). Elle est mise à la disposition du public par voie électronique par l'exploitant.

La déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est souscrite au moins deux ans avant la date d'arrêt prévue, ou dans les meilleurs délais si cet arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que l'exploitant justifie. L'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation à compter de cette date.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires), l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires) et aux prescriptions définies par l'Autorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Plan de démantèlement des installations nucléaires

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires doivent présenter un plan de démantèlement et de surveillance après l'arrêt définitif, avec des mesures pour prévenir les risques.

L'exploitant adresse, au plus tard deux ans après la déclaration mentionnée à l'article L. 593-26 (Procédure d'arrêt définitif des installations nucléaires), au ministre chargé de la sûreté nucléaire un dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement et celles relatives à la surveillance et à l'entretien ultérieurs du site qu'il prévoit. Dans le cas de certaines installations complexes, en dehors des réacteurs à eau sous pression de production d'électricité, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l'exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, prolonger ce délai de deux ans au plus. Le dossier comporte l'analyse des risques auxquels ces opérations peuvent exposer les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime légal des installations nucléaires de base) et les dispositions prises pour prévenir ces risques et, en cas de réalisation du risque, en limiter les effets.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Démantèlement des centrales nucléaires

Résumé. Quand une centrale nucléaire est arrêtée, elle doit être démantelée rapidement et en toute sécurité, selon un plan approuvé par les autorités.

Le démantèlement de l'installation nucléaire de base ou de la partie d'installation à l'arrêt définitif est, au vu du dossier mentionné à l'article L. 593-27 (Plan de démantèlement des installations nucléaires), prescrit par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et de l'article L. 593-9 (Enquête publique et sécurité des informations pour les installations nucléaires).
Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Règles de démantèlement des installations nucléaires

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire fixe les règles pour le démantèlement des installations nucléaires, en protégeant la santé et l'environnement.

Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires), l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4 (Règles strictes pour les installations nucléaires), les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime légal des installations nucléaires de base).
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation.

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Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

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Déclassement des installations nucléaires après démantèlement

Résumé. Quand une centrale nucléaire est démantelée, l'Autorité de sûreté nucléaire demande au ministre de la valider pour qu'elle ne soit plus considérée comme une installation nucléaire.

Lorsque l'installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble conformément aux articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires) à L. 593-29 (Règles de démantèlement des installations nucléaires) et ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire soumet à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.

Abrogé depuis le vendredi 12 février 2016

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au jeudi 11 février 2016

Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement
Article L593-25
Article L593-26
Article L593-27
Article L593-28
Article L593-29
Article L593-30
Paragraphe 1 : Dispositions propres aux installations nucléaires de base autres que les installations de stockage de déchets radioactifs
Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de stockage de déchets radioactifs
Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives au déclassement