Code de l'environnement

Section 7 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Continuation des installations nucléaires existantes

Résumé. Les installations nucléaires peuvent continuer à fonctionner même si les règles changent, mais elles doivent en informer l'Autorité de sûreté nucléaire.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées

Résumé. Les installations nucléaires déjà en service peuvent continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation si elles sont affectées par un changement de réglementation, à condition d'en informer l'Autorité de sûreté nucléaire.

Une installation régulièrement mise en service qui, par l'effet d'une modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2 (Définition des installations nucléaires de base) ou d'une décision mettant fin à son classement en tant qu'installation intéressant la défense au titre de l'article L. 1333-15 du code de la défense (Installations nucléaires pour la défense), entre dans le champ d'application des dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre, peut continuer à fonctionner sans l'autorisation de création requise à l'article L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires), à la condition que l'exploitant adresse une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans l'année suivant la publication du décret ou suivant la décision de déclassement.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut imposer des prescriptions particulières à cette installation pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base).

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Déclaration des installations nucléaires existantes

Résumé. Les anciennes installations nucléaires peuvent continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation si elles sont déclarées à l'Autorité de sûreté nucléaire.

Les installations nucléaires de base fonctionnant au bénéfice des droits acquis en application de l'article 14 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires sont soumises aux dispositions de l'article L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées).

La déclaration faite en application de ce décret vaut déclaration au titre des dispositions de l'article L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées).

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Autorisation des installations nucléaires temporaires

Résumé. Les installations nucléaires temporaires (moins de six mois) ont besoin d'une autorisation simplifiée, renouvelable une seule fois, avec une consultation publique d'un mois.

Les installations destinées à fonctionner pendant une durée inférieure à six mois font l'objet d'une autorisation simplifiée, qui ne peut être renouvelée qu'une seule fois.

La demande d'autorisation est soumise à la participation du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-2 (Participation du public aux décisions environnementales). Par dérogation au troisième alinéa du II de cet article, la durée de la consultation est fixée à un mois. Le dossier accompagné notamment des résultats de la consultation du public est ensuite soumis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

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Application des règles aux installations nucléaires

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer ce chapitre, notamment pour les installations déjà en service et pour les autorisations simplifiées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles de son application aux installations qui y ont été soumises postérieurement à leur mise en service et celles de la procédure d'autorisation simplifiée prévue à l'article L. 593-37 (Autorisation des installations nucléaires temporaires).

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Section 2 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis→Section 7 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au jeudi 11 février 2016

Section 2 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
Article L593-35
Article L593-36
Article L593-37
Article L593-38