Code de l'environnement

Article L596-11

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Article L596-11

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le

code de procédure civile

. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.

Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné à l'

article L. 596-7

(

Notification des ordonnances pour les visites d'installations nucléaires

)

Art. L.596-7

Notification des ordonnances pour les visites d'installations nucléaires

L'article explique comment les inspecteurs notifient une ordonnance pour visiter des installations nucléaires, en présence ou en absence de l'occupant.

. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le

code de procédure civile

. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 février 2016

Créé le 7 janvier 2012 · Transféré le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les visites autorisées dans les installations nucléaires

Résumé. Les recours contre les visites autorisées par le juge des libertés et de la détention se font auprès du premier président de la cour d'appel, avec un délai de 15 jours pour former ce recours.

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.

Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné à l'article L. 596-7 (Notification des ordonnances pour les visites d'installations nucléaires). Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

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Transféré depuis le vendredi 12 février 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pénales pour les infractions nucléaires

Source : Légifrance