Code de l'environnement

Article L596-28

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Article L596-28

En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'

article L. 596-27

(

Sanctions pénales pour les infractions aux règles nucléaires

)

Art. L.596-27

Sanctions pénales pour les infractions aux règles nucléaires

L'article décrit les peines pour ceux qui exploitent des installations nucléaires sans autorisation ou ne respectent pas les règles de sécurité.

, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par tout moyen approprié ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

3° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour infractions nucléaires

Résumé. En cas de condamnation pour des infractions liées aux installations nucléaires, les personnes peuvent subir des peines supplémentaires comme l'affichage de la décision, la confiscation de biens ou l'interdiction d'exercer leur activité.

En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 596-27 (Sanctions pénales pour les infractions aux règles nucléaires), les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par tout moyen approprié ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

3° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

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Source : Légifrance