Code de l'environnement

Article L597-2

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Article L597-2

Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement et entrant dans le champ d'application de la convention de Paris mentionnée à l'article L. 597-1 (Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire) du présent code, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense (Installations nucléaires pour la défense) et qui entrerait dans le champ d'application de ladite convention de Paris s'il s'agissait d'une installation n'intéressant pas la défense.

Pour l'application de la présente section, lorsque plusieurs installations nucléaires ou une installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues des matières radioactives ont le même exploitant et se trouvent sur un même site, elles sont considérées comme une installation nucléaire unique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile dans le domaine nucléaire

Résumé. L'article définit qui doit suivre les règles de responsabilité civile pour les accidents nucléaires, en incluant les exploitants d'installations nucléaires civiles et certaines installations militaires.

Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement et entrant dans le champ d'application de la convention de Paris mentionnée à l'article L. 597-1 (Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire) du présent code, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense (Installations nucléaires pour la défense) et qui entrerait dans le champ d'application de ladite convention de Paris s'il s'agissait d'une installation n'intéressant pas la défense.

Pour l'application de la présente section, lorsque plusieurs installations nucléaires ou une installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues des matières radioactives ont le même exploitant et se trouvent sur un même site, elles sont considérées comme une installation nucléaire unique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 130 : Modification des règles de responsabilité et d'assurance des exploitants nucléaires

En résumé. Le texte remplace l’ancienne formulation "installation nucléaire à usage pacifique" par "installation nucléaire relevant des régimes des installations nucléaires basiques ou classées pour l’environnement", élargissant ainsi les critères applicables tout en conservant les mêmes règles concernant unification sur site et cas liés à La Défense.

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au mardi 18 août 2015

Modifié parORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014art. 4 : Extension des règles nucléaires aux territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte élargit les critères pour inclure les installations nucléaires liées à la défense qui répondraient aux critères pacifiques tout en supprimant les références aux distinctions civiles/militaires et aux dispositions transversales précédentes.

Source : Légifrance