Code de l'environnement

Article L597-30

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Article L597-30

L'exploitant devra informer l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information de l'exploitant envers l'agent judiciaire de l'État

Résumé. L'exploitant doit prévenir l'État de toute demande de compensation des victimes.

L'exploitant devra informer l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 30 juin 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur du samedi 25 août 2012 au mardi 18 août 2015

Modifié parDécret n°2012-985 du 23 août 2012art. 2 : Changement du destinataire des informations sur les demandes d'indemnisation

En résumé. La phrase a été modifiée pour indiquer que l’exploitant doit désormais informer un agent judiciaire « de l’État » au lieu d’un agent judiciaire « du Trésor », élargissant ainsi le champ des autorités concernées.

Source : Légifrance